Contenu de l'article

Titre Conflits de lois - Compétence - Question préjudicielle - Adoption : comm. 17
Auteur Jeremy Heymann
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 3, juillet-août-septembre 2011
Rubrique / Thématique
Commentaires
 Cour de justice de l'Union européenne
Page 639