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Titre Pour refuser une promotion au choix, l'administration ne peut opposer une condition non prévue par un texte législatif ou réglementaire (TA Nice, 10 déc. 2010)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre - octobre 2011
Rubrique / Thématique
Carrière
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