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Titre France Telecom : la mutation d'un fonctionnaire délégué du personnel ne met pas en jeu les garanties du droit du travail (CE 24 févr. 2011)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre - octobre 2011
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
Page 286