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Titre La mutation d'un délégué du personnel de France Telecom : compétence du juge administratif, dès lors qu'il s'agit d'un fonctionnaire (Cass. soc. 17 mai 2011)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre - octobre 2011
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
Page 288