Contenu de l'article

Titre Le régime de responsabilité des comptables publics n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (CRC Ile-de-France, 7 mai 2011)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre - octobre 2011
Rubrique / Thématique
Responsabilité
Page 295