| Titre | Délimiter le marché de la santé et faire le droit du vivant : Le rôle des oppositions juridiques aux brevets sur les gènes en Europe | |
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| Auteur | Maurice Cassier | |
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Revue | Revue d'économie industrielle |
| Numéro | no 120, 4e trimestre 2007 Recherche et innovation dans les sciences du vivant | |
| Rubrique / Thématique | Brevets sur le vivant et stratégies d'acteurs : |
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| Page | 9 | |
| Résumé |
Les procédures d'opposition juridique aux brevets en Europe sont des épreuves qui visent à délimiter l'extension de la propriété et des marchés, d'un côté, et qui font le droit, d'un autre côté. Le taux d'opposition est traditionnellement plus élevé dans le domaine des biotechnologies et de la santé et les opposants sont plus hétérogènes que dans les autres secteurs d'innovation. Les oppositions aux brevets de la société Myriad Genetics sont des « cas qui font le droit » du vivant et de la santé au sens où elles ont entraîné un renforcement des critères d'examen des brevets de séquences génétiques en Europe et des modifications du Code de la propriété intellectuelle, notamment en France et en Belgique. La révocation complète ou partielle des brevets sur les gènes et les tests génétiques du cancer du sein a limité l'extension des marchés privés du diagnostic génétique en Europe et conforté l'économie hospitalière et le libre usage de ces gènes. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Procedures of legal opposition to patents in Europe are trials which delimit the extension of intellectual property and markets, and which shape the law. In biotechnology and health, the rate of opposition is traditionally higher, and the opponents more heterogeneous, than in other sectors of innovation. Instances of opposition to patents owned by the US company Myriad Genetics are legal precedents as regards life forms and health: they have led to the adoption of stricter criteria for examining patents on gene sequences and to amendments to intellectual property law, especially in France and Belgium. Total or partial revocation of patents on genes and breast cancer gene tests in Europe has limited the extension of private health-care markets and supported the hospital economy and the free use of these genes. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=REI_120_0009 |
