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Titre L'impact de la RGPP sur le contrôle de légalité
Auteur Jean-Michel Bricault
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 136, 2010/4 La révision générale des politiques publiques
Rubrique / Thématique
Contenus
Page 943-954
Résumé « Mission constitutionnelle du représentant de l'État dans les collectivités territoriales de la Républiques » en vertu de l'article 72 de la Constitution, le contrôle de légalité est particulièrement affecté par la RGPP. Stratégie locale de contrôle, tentative d'initiation d'un travail en réseau, essai de polarisation du contrôle sur les actes locaux les plus sensibles et nouvel allègement de la liste des actes soumis à l'obligation de transmission, le tout pour pallier les carences en personnel qualifié ; tels sont les « remèdes » de la RGPP pour tenter d'améliorer le « bilan de santé » du contrôle de légalité. Pour autant que ces objectifs soient louables, il n'est pas certain que cela suffise à rétablir un meilleur équilibre au profit du contrôle de légalité.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Impact of the RGPP Programme Review on Administrative Review. Administrative review of local government decisions, which, according to Article 72 of the Constitution, are a “constitutional task of the State's representative in local and regional authorities of the Republic”, are particularly affected by the RGPP Programme Review. To try to improve these “health checks”, it proposes solutions such as local review strategies, attempts to focus reviews on the most sensitive local government decisions and further reductions to the list of decisions which must be referred, all of which are designed to make up for the shortage of qualified staff. Although these objectives are commendable, they may well not be enough to improve the situation for administrative review.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_136_0943