| Titre | L'impact de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité de traitement hommes-femmes sur la qualification des régimes de retraites | |
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| Auteur | Fabienne Muller | |
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Revue | Revue française des Affaires sociales |
| Numéro | no 4, 2002 Le bénévolat | |
| Rubrique / Thématique | Autres thèmes |
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| Page | 219-238 | |
| Résumé |
Les régimes de retraite contiennent encore bien souvent des règles pour les hommes différentes de celles applicables aux femmes ce qui a suscité des interrogations sur leur conformité au droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), appelée à se prononcer, invoque le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (article 141 du Traité) pour les condamner dès lors que la pension versée présente un lien avec l'emploi. Cependant cette jurisprudence, aussi importante soit-elle du point de vue de la lutte contre les discriminations, implique que le régime de retraite soit assimilé à un régime « professionnel » et non plus à un régime légal de sécurité sociale. Or cette qualification n'est neutre ni du point de vue des droits des personnes ni de celui du droit économique communautaire applicable et de l'ouverture à la concurrence ; elle tend également à réduire le champ des régimes légaux de retraite ce qui n'est pas sans importance au moment où les États membres sont appelés à réformer leur système de pensions. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAS_024_0219 |
