Contenu de l'article

Titre Assurance : prescription biennale et obligation d'information de l'assureur, Civ. 3e, 16 nov. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 43 / 7492, 8 décembre 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat – Responsabilité - Assurance