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Titre Les dispositions de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue déclarées conformes à la Constitution, note sous Cons. Const., 18 nov. 2011
Auteur Haritini Matsopoulou
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7493, 22 décembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 3034