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Titre L'annulation d'un contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité de l'activité entreprise, note sous Com. 4 oct. 2011 [2 arrêts]
Auteur Nicolas Dissaux
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7493, 22 décembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 3052