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Titre Société civile de construction – vente : obligation à la dette, Civ. 23e, 3 nov. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 41 / 7490, 24 novembre 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier