Contenu de l'article

Titre Courte peine d'emprisonnement : mesures d'aménagement, Crim. 3 nov. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 41 / 7490, 24 novembre 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale