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Titre Incidence de l'opposition irrégulière au paiement d'un chèque émanant du tireur en cas de prescription de l'action de paiement formée contre lui, note sous Com. 27 sept. 2011
Auteur Jérôme Lasserre Capdeville
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 41 / 7490, 24 novembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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