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Titre La mutation de l'enquête préliminaire en enquête de flagrance, note sous Crim. 5 oct. 2011
Auteur Stéphane Detraz
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 40 / 7489, 17 novembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2775