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Titre La ratification du code général de la propriété des personnes publiques, enfin !
Auteur Christine Maugüé, Gilles Bachelier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22, 22 juin 2009
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1177
Mots-clés (matière)code domaine public personne publique propriété réforme
Mots-clés (géographie)France