Contenu de l'article

Titre Passation des délégations de service public : existe-t-il une obligation d'allotir ?
Auteur Laurent Ayache
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 23, 29 juin 2009
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1240
Mots-clés (matière)concurrence contrat délégation droit public marché public service public
Mots-clés (géographie)France