Sign@l - Responsabilité administrative et protection des droits fondamentaux

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Titre

Responsabilité administrative et protection des droits fondamentaux

Auteur Hafida Belrhali-Bernard
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 25, 13 juillet 2009
Rubrique/Thématique
Tribune
Page 1337
Mots-clés (matière)droit public droits de l'homme Etat responsabilité
Mots-clés (géographie)France