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Titre L'article 47-2 de la Constitution, la réforme de la Cour des comptes et la responsabilité des gestionnaires de fonds publics
Auteur Henry Michel Crucis
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 26, 27 juillet 2009
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1407
Mots-clés (matière)contrôle cour des comptes finances publiques modernisation réforme responsabilité
Mots-clés (géographie)France