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Titre Inconstitutionnalité négative et question préalable de constitutionnalité
Auteur Laurent Vallée
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 29, 14 septembre 2009
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1585
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit constitutionnel jurisprudence révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)France