Sign@l - L'arrêt Commune d'Olivet et les distributeurs d'eau

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Titre

L'arrêt Commune d'Olivet et les distributeurs d'eau

Auteur Sophie Nicinski
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 5 octobre 2009
Rubrique/Thématique
Etudes
Page 1747
Mots-clés (matière)collectivité territoriale délégation distribution eau service public
Mots-clés (géographie)France