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Titre Le Conseil constitutionnel juge de la question prioritaire de constitutionnalité
Auteur Michel Verpeaux
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 25 janvier 2010
Rubrique / Thématique
Dossier
 La question prioritaire de constitutionnalité
Page 88
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle législation procédure judiciaire réforme
Mots-clés (géographie)France