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Titre Les dispositions relatives aux juridictions administratives du décret du 16 février 2010 sur la question prioritaire de constitutionnalité
Auteur Jacques Arrighi de Casanova, Jacques-Henri Stahl, Laurence Helmlinger
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7, 1er mars 2010
Rubrique / Thématique
Actualité législative et réglementaire
Page 383
Mots-clés (matière)constitutionnalité décret juridiction administrative pouvoir réglementaire
Mots-clés (géographie)France