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Titre La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel
Auteur Fanny Jacquelot
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17, 10 mai 2010
Rubrique / Thématique
Actualité législative et réglementaire
Page 950
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit constitutionnel procédure judiciaire règlement
Mots-clés (géographie)France