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Titre Gardes à vue antérieures à la loi du 14 avril 2011 : sanction de l'inconventionnalité, Crim. 9 nov. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 42 / 7491, 1er décembre 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale