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Titre Transfert du siège statuaire et transfert du centre des intérêts principaux, note sous CJUE 20 oct. 2011
Auteur Jean-Luc Vallens
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 42 / 7491, 1er décembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2915