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Titre Pour une réforme du droit des lotissements
Auteur Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 21, 21 juin 2010
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1180
Mots-clés (matière)construction contrôle habitat réforme réglementation urbanisme
Mots-clés (géographie)France