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Titre Plan de cession : portée des actes nécessaires à la réalisation, Civ. 3e, 7 déc. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 02 / 7495, 12 janvier 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté
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