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Titre Prise illégale d'intérêts : non-renvoi d'une QPC, Crim. 30 nov. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 02 / 7495, 12 janvier 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal