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Titre Transfert de siège social intercommunautaire : plus-values latentes, CJUE 29 nov. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 01 / 7494, 5 janvier 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier