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Titre Gardes à vue irrégulières antérieures à la loi du 14 avril 2011 : portée de la nullité, Crim. 14 déc. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 04 / 7497, 26 janvier 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale