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Titre L'inconstitutionnalité de la cristallisation des pensions devant le Conseil d'État : dubia in meliorem partem interpretari debent
Auteur Xavier Magnon
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 88, octobre 2011 Varia
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 865-874
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_088_0865