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Titre Connexité : infraction commise pour assurer l'impunité d'une autre, Crim. 18 oct. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7488, 10 novembre 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale