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Titre Troisième chambre civile
Auteur Anne-Catherine Monge et Isabelle Goanvic
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7488, 10 novembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques de la Cour de Cassation
Page 2679