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Titre QPC et interprétation : quand la Cour de cassation se fait gardienne de l'esprit de réforme !, note sous Civ. 1re, 27 sept. 2011
Auteur Anne Levade
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7488, 10 novembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2707