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Titre Les sanctions contractuelles : contradictions, approximations, imprécisions, etc., note sous Civ. 3e, 21 sept. 2011
Auteur Denis Mazeaud
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7488, 10 novembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2711