Contenu de l'article

Titre Enregistrement des interrogations : renvoi d'une QPC, Crim. 18 janv. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 06 / 7499, 9 février 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale