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Titre Transfert de pouvoir et de compétence sur requête dans le décret du 1er septembre 2011
Auteur Sylvie Pierre-Maurice
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 06 / 7499, 9 février 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques
Page 386