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Titre L'indemnisation en cas de fin anticipée des autorisations domaniales
Auteur Frédéric Alhama
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 2 août 2010
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1515
Mots-clés (matière)contrat domaine public droit public indemnisation intérêt général
Mots-clés (géographie)France