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Titre La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
Auteur Sophie Nicinski
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 31, 27 septembre 2010
Rubrique / Thématique
Actualité législative et réglementaire
Page 1759
Mots-clés (matière)actionnariat collectivité territoriale droit public loi service public société - forme d'entreprise
Mots-clés (géographie)France