Contenu de l'article

	Titre	Prescription acquisitive : non-renvoi de la QPC, Civ. 3e, 12 oct. 2011
	Revue	Recueil Dalloz
	Numéro	n° 38 / 7487, 3 novembre 2011
	Rubrique / Thématique	Actualités Droit civil Bien - Propriété