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Titre Responsabilité pénale des personnes morales : délégation de pouvoirs, Crim. 11 oct. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7487, 3 novembre 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal