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Titre La loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit devant le Conseil Constitutionnel
Auteur Jean-Eric Schoetti
Mir@bel Revue ENA hors les murs
Numéro no 338, janvier-février 2004 Simplification du droit
Rubrique / Thématique
Dossier : La simplification du droit
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