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Titre La cession des immeubles publics
Auteur Raphaël Leonetti
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 44, 27 décembre 2010
Rubrique / Thématique
Dossier
 Valorisation des biens publics : cession ou BEA ?
Page 2463
Mots-clés (matière)bien public domaine public droit public immeuble service public
Mots-clés (géographie)France