Sign@l - Des ambitions aux lois ou du comité Balladur à la loi du 16 décembre 2010

Contenu de l'article

Titre

Des ambitions aux lois ou du comité Balladur à la loi du 16 décembre 2010

Auteur Michel Verpeaux
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 24 janvier 2011
Rubrique/Thématique
Dossier
 La loi de réforme des collectivités territoriales
Page 74
Mots-clés (matière)administration départementale administration locale administration régionale collectivité territoriale élu local loi parlement pouvoir local réforme administrative
Mots-clés (géographie)France