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Titre Le caractère prescriptif des SCOT
Auteur Michaël David
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 14 mars 2011
Rubrique / Thématique
Etude
Page 483
Mots-clés (matière)document administratif droit de l'environnement plan local d'urbanisme - PLU politique de l'environnement réforme régime juridique réglementation urbanisme
Mots-clés (géographie)France