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Titre La date de la mise en ligne d'une circulaire
Auteur Geneviève Koubi
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, 21 mars 2011
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 529
Mots-clés (matière)décret diffusion de l'information instruction judiciaire internet légalité
Mots-clés (géographie)France