Sign@l - Les réformes tendant à améliorer les relations des citoyens avec les administrations

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Titre

Les réformes tendant à améliorer les relations des citoyens avec les administrations

Auteur Bénédicte Delaunay
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 21, 20 juin 2011
Rubrique/Thématique
Etudes
 Dossier
  La loi de simplification du droit
Page 1180
Mots-clés (matière)acte administratif administration citoyen loi procédure administrative réforme administrative relations bilatérales simplification
Mots-clés (géographie)France