Sign@l - Le rapporteur public et la simplification, paradoxes d'une réforme

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Titre

Le rapporteur public et la simplification, paradoxes d'une réforme

Auteur Charles-Louis Vier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 21, 20 juin 2011
Rubrique/Thématique
Etudes
 Dossier
  La loi de simplification du droit
Page 1189
Mots-clés (matière)administration décision judiciaire droit administratif procédure judiciaire rapport réforme administrative simplification
Mots-clés (géographie)France