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Titre Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : inconstitutionnalité
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 37 / 7486, 27 octobre 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale